Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
SCEA CHÂTEAU LES VIGNALS
Les Vignals 81150 CESTAYROLS – FRANCE
Tél : 05 63 55 41 53
Au capital social de 425 600 €
Immatriculé le 20/11/1996
RCS Albi n° 409 854 098
Représentée par son gérant M. Innocente et Sandro VANOLI
Dénommée ci-après “Le Vendeur”
D’UNE PART,
ET :
Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public en France métropolitaine, souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur.
Dénommée ci-après “Le Client”
D’AUTRE PART,
Article 1 : Objet
Article 2 : Description des vins vendus
Article 3 : Conditions de vente – Prix – Paiement
Article 4 : Processus de Commande
Article 5 : Expédition – Livraison
Article 6 : Assurances – Garantie
Article 7 : Propriété intellectuelle
Article 8 : Données à caractère personnel
Article 9 : Droit de rétractation
Article 10 : Renonciation et tolérance
Article 11 : Intégralité
Article 12 : Non validité partielle
Article 13 : Droit applicable et compétence
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.
Le site du Vendeur est en langue française. Lorsque d’autres langues seront mises en œuvre, il y aura lieu de s’en référer au français en cas de traduction ambigüe.
L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales quel que soit sa provenance (prospectus, presse, catalogue ou mailing). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.
Aucune promotion, remise ou autres conditions, que celles proposées, ne sont possibles sur notre site marchand. Tout client peut nous faire part de demandes spécifiques en nous contactant directement par mail.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES VINS VENDUS
Les vins que nous vous proposons sont présentés sur notre site internet.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les photographies ou illustrations de ce site n’ont donc aucun caractère contractuel.
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors offres spéciales et promotions.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains vins, nous nous réservons le droit d’appliquer éventuellement des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE – PRIX – PAIEMENT
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à être majeur à la date de la commande. Par ailleurs, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Par frais de port, il faut entendre les frais de transport et de livraison. Les frais de port présents sur le site ne concernent que la France métropolitaine.
Toute expédition dans les DOM-TOM nécessite de nous demander un devis comprenant le tarif de livraison applicable et spécifique.
Le prix de vente est exigible dès la commande par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard Mastercard) ou par Paypal, ou par SEPA Direct Débit (réservé à certaines entreprises). Le paiement par chèque est possible mais la livraison ne se fera qu’après encaissement et crédit sur le compte du Vendeur.
Toute expédition de vins nécessite un paiement préalable et intégral des produits et des frais de port.
Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit :
– s’identifier en communiquant ses coordonnées exactes et actuelles : adresse de courrier électronique, nom et prénom, éventuellement nom de société, adresse de livraison, adresse de facturation, son téléphone (indispensable pour le livreur) et ses éventuels commentaires.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
Le Vendeur communiquera sous les 48 heures ouvrables au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer au Client de les remplacer, avec son accord écrit, par un autre millésime ou un autre vin.
Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
ARTICLE 5 : EXPEDITION – LIVRAISON
Nous souhaitons expédier votre commande dans les délais les plus raisonnables et vous livrer dans les meilleures conditions.
Nos expéditions s’effectuent dans un délai maximum de 8 jours ouvrés sauf cas de force majeure et sauf cas de période de congés mentionnés explicitement sur le site ou indiqué au Client par mail. Ce délai de huit jours s’entend à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client. En cas d’erreur ou d’insuffisance d’informations transmises par le Client, nous ne saurions être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi soit par le Client, soit par le Vendeur, mais le délai normal de livraison en France métropolitaine à l’adresse de livraison choisie par le Client est au maximum de 30 jours ouvrés. Si ce délai de livraison en France métropolitaine de 30 jours ouvrés n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : ASSURANCES – GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur tant que celles-ci n’ont pas été payées en intégralité par le Client.
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Pour les autres livraisons, une assurance spécifique pourra être demandée au Client et ajoutée dans ses frais de port.
A réception des marchandises, le Client devient totalement responsable de celles-ci.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant son refus sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la livraison.
Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé pour motif raisonnable et justifié après réception de la marchandise.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2142029v0.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant directement le Vendeur et par simple écrit.
Le Client peut demander à ne pas recevoir de mails commerciaux du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à ne pas transférer d’information relative à ses clients à des tiers, à l’exception de ceux nécessaires :
à sa commande, dont les prestataires de moyen de paiement ;
pour répondre à des obligations réglementaires et légales.
Le Vendeur procède à la conservation de certaines données, selon les meilleures garanties de sécurité, à des fins réglementaires, pendant un délai de dix ans. Le Vendeur ne conserve de donnée de carte bancaire que le temps de la vente.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison aller qui seraient supplémentaires aux frais de livraison habituels proposés sur le site. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation se fait par simple écrit, dénué d’ambigüité, envoyé à l’adresse du Vendeur, exprimant la volonté du Client de se rétracter, sans justification. La rétractation peut être partielle ou totale.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze jours après le retour des marchandises en bon état et avec son emballage d’origine chez le Vendeur. Ce remboursement se fera, sauf accord entre les parties, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à la loi et par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
Dans le cas où les frais de port seraient offerts, ces derniers seront facturés au client en cas de rétractation.
ARTICLE 10 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 11 : INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 12 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 6 et 7, considérés par les parties comme étant essentiels.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il s’ensuivra une phase d’échanges amiables, en ayant éventuellement recours à un médiateur commun.
En cas d’échec de cette phase amiable, après un délai de trente jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, chaque partie pourra engager toute procédure utile.
En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun. Le Vendeur décide de reconnaitre la compétence des tribunaux d’Albi (81).